M-14, r. 3 - Règlement sur la signature de certains permis du ministère de l’Agriculture, des Pêcheries et de l’Alimentation

Article 1 Versions de la disposition

2012-09-01

1. Un fac-similé de la signature du ministre de l’Agriculture, des Pêcheries et de l’Alimentation peut être gravé, lithographié ou imprimé sur les permis que délivre ce ministre en vertu:

1°  de la Loi sur les pêches (L.R.C. 1985, c. F-14);

2°  de la Loi sur l’aquaculture commerciale (chapitre A-20.2) et de la Loi sur les pêcheries commerciales et la récolte commerciale de végétaux aquatiques (chapitre P-9.01);

3°  de la Loi sur les produits alimentaires (chapitre P-29);

4°  de la Loi sur la protection sanitaire des animaux (chapitre P-42);

5°  de la Loi sur la transformation des produits marins (chapitre T-11.01).

D. 1541-95, a. 1.